Amendement n° II-1597

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences des baisses de cotisations sociales patronales effectuées depuis le début des années 1990.

Ce rapport évalue notamment l’impact de ces politiques en termes de création d’emploi, de création d’une trappe à pauvreté, de financement de la sécurité sociale et pour les finances publiques.

Dans les années 1990, dans un contexte de chômage persistant, les premières politiques d’allégement de charges patronales se mettent en place. Cette politique fût poursuivie sous les gouvernements Balladur, Rocard, Juppé puis Fillon.

En 2014, le « Pacte de responsabilité » négocié avec les partenaires sociaux suivait cette même logique.

Aujourd’hui ces mesures représentent un coût considérable pour les finances publiques. Or le chômage est resté à des niveau important depuis le début de ces politiques. Elles posent par ailleurs un certain nombre de problèmes comme le dévoiement du financement de la Sécurité Sociale ou la création d’une trappe à pauvreté.

L’objet de ce rapport sera de faire un bilan de ces politiques et d’évaluer l’impact de ces politiques en termes de création d’emplois, de création d’une trappe à pauvreté, de financement de la Sécurité Sociale et pour les finances publiques.