Amendement n° II-1413

Supprimer cet article.

Cet article vise à introduire un jour de carence en cas de congé maladie pour les agents publics civils et militaires. Malgré quelques cas prévus pour lesquels l’article ne s’appliquerait pas, cet article reste intolérable, d’autant plus que le gouvernement le justifie par une « amélioration de la qualité du service public ».

En effet, la résorption des absences pour raison de santé de courte durée dans la fonction publique, comme dans le secteur privé, ne passe pas par l’introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie. La maladie ne se choisit pas et il existe déjà des contrôles légaux dans l’octroi et le bénéfice d’un congé à ce titre. L’agent de l’administration publique ne peut être sanctionné à la fois par la maladie et par le retrait d’un jour d’indemnisation de la sécurité sociale.