Amendement n° 198
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le délai et dans les formes »
les mots :
« selon les dispositions ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a en réalité pour vocation d’attirer l’attention sur l’inégalité de traitement fiscal qui existe entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exonérés de taxe d’habitation, contrairement aux seconds, sans que rien ne justifie cette différence de traitement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).