Amendement n° I-460 rect. Sénat

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Au premier alinéa de l’article 39 AH du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de rendre à nouveau actif le dispositif, visé par l’article 39 AH du code général des impôts, d’amortissement accéléré des investissements robotiques consenti au bénéfice des PME, qui s’est éteint le 31 décembre 2016.

Ce coup de pouce se justifie par le manque d’investissements productifs et innovants des PME, en particulier dans le domaine de la robotisation, où la France accuse un réel retard par rapport à ses concurrents internationaux, notamment l’Allemagne. Des gains soutenus de productivité sont à en attendre.

Cependant, en matière d’investissements, la stabilité fiscale est essentielle pour fixer l’horizon de décision des acteurs économiques. Ce constat est particulièrement vrai pour les équipements à forte intensité capitalistique, comme c’est le cas en matière de robotique. Proroger à chaque fois d’un an ce dispositif d’amortissement, dans les projets de loi de finances successifs, crée une incertitude inutile.

Concernant l’amortissement fiscal, la jurisprudence veut que les services de l’État prennent en compte la date où il y a accord sur la commande pour apprécier l’éligibilité de l’investissement au dispositif.

Pour autant, un investissement dans la robotique implique, surtout pour une PMI, une transformation globale de ses process de production. En effet, à l’échelle de beaucoup d’entreprises, moderniser son outil de production quand celui-ci n’a pas été renouvelé depuis 20 ou 30 ans, c’est une véritable innovation. De la décision d’investir, en passant par le diagnostic industriel, jusqu’au financement de la cellule robotique, son financement effectif puis son intégration, une moyenne de 18 mois s’écoule.

Ainsi, à défaut de pouvoir rendre ledit dispositif d’amortissement permanent pour des questions évidentes de maîtrise des dépenses publiques, il est indispensable d’offrir de la visibilité, ce qui est, pour une PME-PMI, l’un des déterminants fondamentaux dans le choix d’investissement.

L’abandon de cette disposition depuis plusieurs mois nous paraît préjudiciable à la modernisation de l’outil productif français. Sa reconduction pour plusieurs années semble donc indispensable.

Cet amendement a donc pour objet de relancer le dispositif jusqu’en 2021, pour un coût fiscal modeste mais un signal favorable envoyé aux entreprises.