Amendement n° II-107
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Il s’agit de faire un transfert du programme 310 « conduite et pilotage de la justice », au sein de l’action 10 (l’action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice), de 25 000 000 d’euros en faveur du programme 107 « administration pénitentiaire » pour encourager la construction de places de prisons.
Au premier septembre 2015 on estimait une densité carcérale de 113,4 détenus pour 100 places en France ; le Conseil de l’Europe notait qu’en France il existe 98,3 détenus pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne se situe à 134,7 détenus. Des peines de justices non appliquées, des peines de justice allégées parce qu’il n’y a pas assez de place dans les prisons sont inadmissibles. Ce manque de place contribue à la destruction de l’exercice de la justice en France.
Pour cette raison, je souhaite que 25 milliions d'euros soient attribués à la construction de places de prison et non à « l’action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice », qui envisage notamment de dépenser 4 631 200 € pour le logement et 6 190 000 euros pour ses vacances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).