Amendement n° I-227 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 155 à 157
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 271 et 272
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de rejeter la mise en question du statut fiscal de l'épargne fiscale, au demeurant paradoxale venant d'un Gouvernement attaché à la promotion des classes moyennes.
Cette mesure est d'autant plus difficile à comprendre que les capitaux placés en PEA ou en assurance vie vont, pour leur part, continuer de bénéficier des avantages propres à leurs caractéristiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).