Amendement n° I-600 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
Après les mots :
missions mentionnées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au 7° de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Le présent amendement vise à opérer une modification rédactionnelle par coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a inséré, à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, la mission de prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) du coût des mesures d’allègements de cotisations sociales prévues par les articles 7 et 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).