Amendement n° II-132 rect. Sénat

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le septième alinéa est ainsi modifié :

‑ À la première phrase, les mots : « La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois suivant la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé » sont remplacés par les mots : « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert » ;

‑ À la deuxième phrase, les mots : « prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission » sont remplacés par les mots : « adoptées sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts » ;

b) Le huitième alinéa est supprimé.

Cet amendement vise à rétablir les précédentes modalités d’adoption du rapport de la CLECT en rétablissant un délai plus raisonnable d’une année et en supprimant le pouvoir de décision du préfet sur l’évaluation des charges transférées (il ne traduit aucune charge nouvelle pour l’Etat).