Amendement n° I-207 rect. Sénat

I. – Alinéas 34 à 38

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’exclure des variables d’ajustement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à destination du bloc communal.  

Alors que la DCRTP est allouée aux communes ainsi qu’aux EPCI afin de neutraliser leur perte de ressources suite à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle, le projet de loi de finances 2018 conduit à une réduction de cette dotation.

Cette mesure s’avère injuste, avec un effet contre-péréquateur, puisque seules les collectivités gagnantes à la réforme de la taxe professionnelle, c’est-à-dire celles n’ayant pas dû bénéficier d’une DCRTP pour garantir le niveau de leurs ressources, ne seront pas impactées par cette ponction.