Amendement n° I-230 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au II de l’article 212 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer la pratique de l’endettement hors circuits bancaires des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).