Amendement n° I-272

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 44 l’alinéa suivant :

« 1° L’article L. 131‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur, au minimum, de 50 %. À compter de 2023, l’intégralité du produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à affecter, progressivement, les recettes de la fiscalité sur les déchets au financement de la politique de gestion des déchets.