Amendement n° II-660 rect. Sénat

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, » est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 AA, ».

II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de sortir l’actionnariat solidaire du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu prévu par l’article 200-0 A du code général des impôts.

Il convient en effet de prendre en compte les spécificités des entreprises d’utilité sociale, dont le modèle économique est faiblement rentable et peu propice à attirer l’épargne privée.