Amendement n° I-969
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant :
« Les gains nets, profits, distributions, plus-values directement obtenus par une opération de spéculation financière, se voient appliquer un taux forfaitaire à 22,8 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer un taux majoré de 22,8 % (contre 12,8 %) à l’ensemble des revenus quoi seraient directement issus de spéculation bancaire.
Il s’agit d’appliquer une taxation plus forte à des opérations qui ne contribuent pas à l’économie réelle mais favorisent à l’inverse, une économie spéculative fictive.
Nul doute que le gouvernement et la majorité auront à cœur de lutter contre les facilités excessives que produisent le monde la finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).