Amendement n° II-20
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Outre-mer » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d'une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d'autre part la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 14 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l'indemnité de compensation CSG mais ne présente pas d’annulation correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 14 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est intégralement répartie sur le programme « Emploi outre-mer ».
L'ensemble de ces montants s'entend hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
2/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 1 646 350 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 339 008 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Emploi outre-mer ».
- 1 307 342 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conditions de vie outre-mer ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).