Amendement n° 410

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« a) Au premier alinéa du b, après le mot : « dépenses », sont insérés… (le reste sans changement) »

II. – Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« b) Le 1° du même b est ainsi modifié :

« – Il est complété par les mots «, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ;

« – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, au titre de l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie. »

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1, le crédit d'impôt est égal à 15 %. » 

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sur la sortie progressive des chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie, afin de prévoir le maintien de l’éligibilité au CITE des seules chaudières à très haute performance énergétique, pendant les six premiers mois de 2018.