Amendement n° II-1867
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact budgétaire et économique de la suppression de la prime d’État pour les nouveaux plans d’épargne-logement et comptes épargne-logement.
Exposé sommaire
Le Gouvernement fait le constat de l’utilisation des PEL et CEL principalement comme des produits d’épargne, et non plus comme une incitation à l’acquisition immobilière des ménages.
Ainsi, il a décidé de supprimer le versement de la prime d’épargne-logement pour les nouveaux PEL et CEL, ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Le présent amendement vise à rendre compte de l’effet de la suppression de la prime d’État, avec la remise d’un rapport avant le 1er septembre 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).