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Amendement n° I-CF423

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 19 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

L’article 19 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée.

Dans ce cadre, l’alinéa 6 diminue le plafond de la taxe affectée aux agences de l’eau de 2,3 milliards d’euros à 2,105 milliards d’euros.

Dans un contexte où les agences de l’eau ont de nouvelles responsabilités et où les collectivités doivent prochainement exercer la compétence GEMAPI, la réduction des moyens de ces agences n’est pas justifiée.

Cet amendement vise donc à maintenir le plafond de la taxe affectée aux agences de l’eau à niveau actuel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).