Amendement n° 516
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« trente-sixième »
le mot :
« cinquante-deuxième ».
Exposé sommaire
Dans la cadre du Projet de Loi de Finances 2018, un nouvel article visant à créer une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux fiscaux a été adopté.
Cette nouvelle taxe pourrait avoir 2 effets pervers majeurs :
- Une perte de recette fiscales : En l’état, cette taxe additionnelle réduirait de 24 millions d’euros les recettes fiscales liées à la vente de ces véhicules.
- Une mesure qui pourrait toucher des contribuables qui était non redevable de l’ISF
- Une baisse potentielle de malus servant à financer le bonus
Restreindre son application aux véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 52 chevaux permettrait de limiter les pertes de recettes fiscales à 7 millions d’euros et viserait plus précisément les « supercars ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).