Amendement n° I-320 rect. Sénat

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent projet de loi prévoit une diminution des ressources des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’un montant de 150 millions d’euros.

Pour compenser en partie cette baisse et préserver les capacités d’action des CCI, une source de financement existe : une partie des ressources de la TACFE est aujourd’hui affectée  à l’Etat, alors qu’elle était à l’origine versée par France Télécom aux CCI. Cette affectation s’élève à 28,9 millions d’euros par an.

Cet amendement propose de revenir à la situation qui prévalait avant la loi de finances pour 2010 et d’allouer à nouveau ce prélèvement directement aux CCI.