Amendement n° I-828
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Le dernier alinéa du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimé.
Exposé sommaire
Il est important que le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) contribue, entre autres, à renforcer les liens entre le secteur privé et les organismes de recherche publics. Pour autant, que ces dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt s’élevant à 200 % de leur montant apparait difficilement justifiable.
Dès lors, il est proposé de supprimer l’alinéa qui précise que ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).