Amendement n° II-CF478
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Au 3e alinéa, remplacer la date : « 2021 » par la date : « 2020 ».
Exposé sommaire
Dans un contexte de taux bas et de nombre de transactions immobilières atteignant des records, l’effort sur la demande de logement doit être recentré sur les primo-accédant pour leur permettre d’entrer dans un parcours résidentiel.
Il est ainsi proposé d’éteindre le dispositif Pinel de façon anticipée, ce qui permettra, par ailleurs, des économies budgétaires alimentant l’extension du PTZ neuf.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.