Amendement n° II-1238
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Lors de l’examen en commission des crédits de la mission « Economie », Vincent ROLLAND, Rapporteur, a proposé d’augmenter les crédits du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) pour 2018.
Le FISAC joue un rôle particulier pour les entreprises sur nos territoires. Le FISAC participe en effet à « l’économie de proximité ». Pourtant, depuis de nombreuses années, ses crédits sont en diminution constante.
Cet amendement reprend par conséquent l’amendement de Vincent ROLLAND afin de le soutenir expressément. Il vise à faire bénéficier le FISAC de 16,5 millions d’euros en AE (soit au même niveau qu’en 2017) et à augmenter les CP de 5 millions d'euros (pour les porter à un peu plus de 16 millions d’euros). Ainsi le FISAC pourra mieux remplir ses missions.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, l’amendement propose une diminution des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », afin de les transférer vers l’action 02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).