Amendement n° II-1896
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Le 1° du I de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15 l’année précédente et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l’article L. 2334‑16 ; »
Exposé sommaire
La loi de finances 2017 a réformé en profondeur la dotation politique de la ville. L’éligibilité à la DPV a notamment été resserrée aux seules communes éligibles à l’ex « DSU cible » l’année précédente, soit 250 communes de plus de 10 000 habitants et 30 communes de 5 000 à 9 999 habitants, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Le présent amendement propose de revenir sur cette restriction pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants. Pourraient donc être potentiellement éligibles à la DPV en 2018 373 communes (250 de plus de 10 000 habitants et 123 de moins de 10 000 habitants), à condition de remplir les autres critères plus spécifiquement liés à la politique de la ville (part de la population en QPV, présence d’une convention ANRU ou d’un des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).