Amendement n° I-CE26
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 226 117 »,
le montant :
« 346 117 ».
Exposé sommaire
Pour la troisième année consécutive, le projet de loi de finances initial prévoit une baisse des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle s’élève à 150 millions d’euros, soit 17 %.
Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition ne serait pas sans effet sur le développement des entreprises dans les territoires et sur l’emploi au sein des CCI.
Les perdantes seront les CCI des départements qui ont une activité économique moindre et qui n’ont que 50 % de leur budget réalisé sur des fonds propres.
Le présent amendement prévoit donc de lisser cette baisse, en la limitant à 30 millions d’euros pour 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).