Amendement n° II-472 Sénat

I. - Après alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis a) À la première phrase du premier alinéa du A du I, les mots : « à six ans ou » sont supprimés ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le a bis a du 1° du I du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à modifier une des règles du dispositif d'incitation à la location intermédiaire en vue de parer tout risque de spéculation de moyen terme tant du point de vue des loyers que de celui d'éventuelles cessions.