Amendement n° II-103 rect. Sénat

I. – Après l'article 62 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les plans nationaux de santé publique. Il fournit les éléments d'information sur les modalités de leur financement et formule des propositions sur les moyens juridiques et budgétaires à mettre en œuvre afin de permettre aux organismes de recherche de bénéficier des ressources nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les ministères de la santé et de la recherche aux fins de prévenir les risques sanitaires et infectieux.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'un intitulé ainsi rédigé :

Santé

Les organismes de recherche tels l'Institut national de la santé et de la recherche médicale concourent aux objectifs fixés par les plans nationaux de santé publique. Par leurs activités, ils renforcent la capacité de l'Etat à prévenir les risques sanitaires et infectieux et à améliorer la santé générale des populations. Or, l'analyse de leur situation atteste la part significative prise par leurs ressources propres, humaines et budgétaires, dans la mise en œuvre de ces plans. Compte tenu des multiples missions qui leur ont été confiées ces dernières années par le Gouvernement sans compensation budgétaire adéquate et des difficultés que rencontrent ces opérateurs, il apparaît indispensable d'évaluer les modalités de financement des plans de santé publique et de formuler des propositions appropriées permettant de lever l'ensemble des obstacles juridiques et budgétaires altérant leurs capacités d'intervention.