Amendement n° I-107 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, issu d'un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion.
Selon son auteur, le nouveau barème, assis sur la puissance fiscale des véhicules, et non plus sur les quantités de dioxyde de carbone qu'ils émettent, permettrait de taxer davantage les véhicules hybrides rechargeables les plus puissants lors de leur revente : les acquéreurs de véhicules de plus de 15 chevaux fiscaux d'occasion devraient s'acquitter d'une taxe de 1 000 euros contre 300 euros actuellement.
Le Gouvernement a émis un avis favorable à ce nouveau barème mais l'administration n'a pas été en mesure de fournir à votre rapporteur général les informations indispensables sur son impact (rendement espéré, nombre de véhicules concernés, etc).
En l'absence de ces informations, il est proposé de supprimer cet article : s'il souhaite le maintenir, le Gouvernement devra expliquer quels seront précisément les effets de la modification du barème de cette taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).