Amendement n° CF173
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 juin »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sur la sortie progressive du CITE des fenêtres venant en remplacement de parois en simple vitrage, leur éligibilité au CITE étant maintenue au taux de 15 % pendant les six premiers mois de 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).