Amendement n° I-298 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Suite à la décision rendue le 19 mai 2017 par le Conseil constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2018 propose de revoir les modalités de calcul et de répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La règle de calcul du taux effectif en fonction du chiffre d’affaires des sociétés membres d’un groupe intégré serait ainsi étendue aux sociétés qui ne sont pas membres d’un groupe mais remplissent les conditions liées à la détention pour en faire partie. Seraient ainsi concernés tous les groupes dans lesquels les conditions de détention, directe ou indirecte, à 95 % du capital seraient remplies. Comme dans le régime antérieur, la consolidation ne serait pas pratiquée lorsque la somme des chiffres d'affaires serait inférieure à 7 630 000 €.

Or, il n’y a pas de fondement à un calcul du chiffre d’affaires consolidé uniquement parce que des entreprises ont un lien capitalistique et constituent seulement un groupe économique. Les sociétés restent indépendantes. Cette extension du périmètre de l'entreprise mère aura un impact sur un certain nombre de chefs d'entreprise qui ont plusieurs sociétés.

En outre, l'article 7 du projet de loi de finances prévoit de porter le coefficient de pondération des immobilisations industrielles de 5 à 21 sans en expliciter le motif. Or, une telle augmentation aura un impact non négligeable qui doit être expliqué et commenté.

Il est donc demandé de supprimer l’article 7 du projet de loi de finances pour 2018.