Amendement n° II-523 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
Cinquante pour cent du
Objet
Les députés ont introduit un article transférant la totalité des "centimes forestiers" (part issue de la forêt au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d'agriculture afin de financer intégralement les actions des programmes régionaux "valorisation du bois et des territoires" des chambres régionales d'agriculture. L'amendement vise à ne faire remonter que 50% des "centimes forestiers" afin de ne pas pénaliser les chambres départementales qui utilisent cette ressource pour financer des missions consulaires généralistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).