Amendement n° II-1178
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Lors de l’examen de l’article 19, l’Assemblée a voté l’amendement du Gouvernement (n° I-1072) proposant de réévaluer de 7 M€ le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le périmètre de la norme pilotable incluant les taxes affectées plafonnées, cette hausse des moyens de l’ACPR a pour contrepartie une minoration équivalente des crédits budgétaires inscrits au sein du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », qui est l’objet de cet amendement.
Il est prévu que ce gage repose sur les dépenses discrétionnaires du programme 134 et plus précisément sur son action 20 – Financement des entreprises, qui porte les interventions de Bpifrance Financement en garanties. Cette action passerait ainsi de 48 M€ à 41 M€.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).