Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° I-CF549

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 16 Déposé le 07/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En 2018, ce montant est égal à 27 500 322 000 euros ».

II.- En conséquence, l’alinéa 4 est supprimé.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d’impôt au III de l’article 244 quater du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir les ressources financières des régions en matière de développement économique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).