Amendement n° I-234 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 7 à 45
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La non compensation des allègements de fiscalité locale, notamment pour les impôts dus par les habitants résidents, est une sorte de double peine.
Les allègements ont en effet beaucoup à voir avec la situation sociale et économique des populations, variables que les élus locaux ne maîtrisent que bien partiellement.
De plus, cette non compensation induit une forme de mise en cause de la libre administration des collectivités locales et de la faculté laissée à leurs assemblées délibérantes de lever l'impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).