Amendement n° II-313 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’amendement revient sur les conditions de financement, prévues dans la loi NOTRe, du transfert aux régions de la compétence départementale des transports non urbains. Il instaurerait un traitement spécial, unique en France, pour la seule Métropole de Lyon.
Le financement de cette compétence départementale vers les Régions est fondé sur un transfert de CVAE de tous les départements vers toutes les Régions.
Cet amendement - qui intervient dans un contexte de baisse drastique des dotations aux régions - revient à mettre en place un régime dérogatoire pour la Métropole de Lyon, alors que lors de toutes les discussions sur la mission sur les relations avec les collectivités locales, le Ministre de l’Intérieur a répété qu’il convenait d’écarter tout principe d’exception afin de garder une vision d’ensemble.
Il convient donc de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).