Amendement n° I-CF42

1. Au 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts, le nombre « 150 000 » est remplacé par « 250 000 ».
2. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les Français résidant à l’étranger restent aujourd’hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d’État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).

Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l’arrêté du Conseil d’État, le remboursement complet de ces prélèvements collectés sans base juridique. Cinquante mille d’entre eux continuent de contribuer malgré la décision juridique en question. Cette double imposition est contraire aux engagements européens de la France, remettant en cause la liberté de mouvement au sein de l’Union. L’absence de base juridique solide met également en péril l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale à moyen terme.

Les Français résidant à l’étranger seront frappés de plein fouet par l’augmentation des contributions sociales sans bénéficier des mesures de compensation prévues au PLF 2018. Il convient d’envoyer un signal positif à nos compatriotes vivant à l’étranger. Cet amendement propose ainsi d’augmenter le plafond d’exonération des plus-values immobilières de 150 000 € à 250 000 € pour permettre à ceux qui le veulent de vendre leur bien immobilier définitivement, plutôt que d’être doublement imposés indûment.