Amendement n° I-1143
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
| 5,80 | 5,80 | 5,80 | 5,80 | 5,80 |
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) associé au gaz naturel pour véhicule (GNV) pour les années 2018 à 2022 afin de maintenir la compétitivité de ce carburant face au gazole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).