Amendement n° I-100 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 quinquies du présent projet de loi de finances, qui prolonge de deux ans le dispositif de suramortissement fiscal prévu pour l'acquisition de véhicules au poids supérieur ou égal à 3,5 tonnes, qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane ou à l'ED95.
Le dispositif de suramortissement fiscal vise l'investissement productif industriel. A ce titre, il n'apparaît pas comme l'outil le plus approprié pour répondre à des objectifs environnementaux.
Il doit par ailleurs être rappelé que le présent article consiste à étendre de deux ans une niche fiscale alors qu’aucune étude de l’impact de ce dispositif n’est disponible. Cet amendement a pour objectif d'obtenir ces éléments d'information du Gouvernement pour mesurer l'intérêt réel du dispositif proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).