Amendement n° II-1392
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« qu’à compter du troisième jour de ce congé, s’il ne s’agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l’année civile en cours. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rapprocher le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.
Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il ne prévoit ce deuxième jour de carence qu’à partir du deuxième congé maladie pris durant l’année civile.
Il vise donc également à réduire l’absentéisme dans la fonction publique, qui avait été mis en exergue par la Cour des comptes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).