Amendement n° 442
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L’article 46 octies prévoit la remise d’un rapport sur les conventions fiscales bilatérales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).