Amendement n° II-628
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après le onzième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manque d’assiduité audit parcours, l’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus est reconduit à la frontière. »
Exposé sommaire
L'utilisation du terme contrat dans le nom du programme "contrat d’accueil et d'intégration" a un sens . Le contrat est une rencontre de deux volontés. Or si un étranger ne se montre pas assidu au suivi dudit programme c'est qu'il n'exprime pas la réelle volonté de s'intégrer à notre nation. A ce titre, il convient de stopper le suivi du parcours et de reconduire l'étranger à la frontière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).