Amendement n° II-DN31

L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieurs à 150 000 euros.

« Pour les opérations de moins de 150 000 euros, le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. »

Cet amendement vise à intégrer les députés et sénateurs élus dans le département à la commission d’attribution des subventions de l’Etat dans le cadre de la DETR.

Leur légitimité est complémentaire de celle des représentants de l’Etat dans le département dans un contexte de réforme des dotations et subventions qui a vu notamment la suppression de la réserve parlementaire.

Le présente amendement vise à associer tous les parlementaires du département à la commission qui doit se prononcer sur l’ensemble des subventions dont le montant est supérieur ou égal à 150 000 €.