Amendement n° I-CF288
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 22, 25 et 226 à 234.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie pour les contrats de plus de huit ans, et par conséquent à ne pas appliquer le PFU aux contrats de plus de huit ans dont l’encours est supérieur à 150 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).