Amendement n° 417
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui prévoit d’exonérer de taxe sur les salaires la totalité des rémunérations versées aux impatriés. Le coût de cette exonération est estimé à 250 millions d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).