Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CF26

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 9 ter Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 et 9.

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit le texte issu de l’Assemblée nationale. Un amendement adopté au Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, a modifié le tarif de la composante « déchets » de la TGAP applicable dans certains territoires d’outre-mer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).