Amendement n° I-1174

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa et au b du A de l’article 278‑0 bis, au premier alinéa et au II de l’article 278 sexies et à l’article 278 sexies A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

b) L’article 278‑0 bis est complété par un L ainsi rédigé :

« L. – Produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. »

c) Au premier alinéa de l’article 278 bis, aux articles 278 quater et 278 sexies A, au premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies de l’article 279 et aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2018.

III. – Le b du I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2018. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le taux réduit de TVA passe à 5 % pour les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité, ainsi que sur les produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture, de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, les bois et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les produits de l’horticulture et de la floriculture n’ayant subi aucune transformation, les produits à usage agricole relatif à la production biologique, des opérations intracommunautaires concernant les produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine, les opérations de livraisons de logements sociaux, les travaux d’amélioration et d’entretien du logement et des espaces verts réalisés par soi-même, ou l’accès au spectacle et à la culture.

Alors même que nous vivons dans une grande puissance mondiale, voir des personnes ne pouvant se payer certains produits pourtant de première nécessité est insupportable. La baisse de la TVA pour les produits de première nécessité permettra de favoriser l’accès de chacun aux produits de première nécessité.

Des contrôles seront effectués afin de vérifier que la baisse du taux se répercute de manière réelle sur les prix.