Amendement n° II-CF489
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« somme »
le mot :
« valeur ».
Exposé sommaire
L’actuel II de l’article 61 vise à préciser les règles de calcul des dispositifs de péréquation horizontale de la Corse en vue de la création de la collectivité unique au 1er janvier 2018.
Cependant, au regard des indicateurs pris en compte pour le calcul des dotations de péréquations, ceux de la Corse-du-Sud qui disposent de données financières supérieures à la moyenne nationale vont l’emporter sur ceux de la Haute-Corse se situant en dessous de la moyenne.
Cette situation génèrerait une perte de 3,3 millions d’euros en valeur 2016 pour la future collectivité unique.
Afin de neutraliser ces effets, cet amendement propose un calcul des 3 fonds de péréquation ainsi que de la dotation de compensation péréquée à la maille des deux ex-départements, en maintenant une collecte d’informations par les services de l’État à cette échelle-là.
Ce maintien des données de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, de manière indépendante, se justifie ici par la création d’une collectivité sui generis regroupant la région et les deux départements.
Ainsi, l'esprit des ordonnances de novembre 2016 serait respecté et les engagements pris par l’État assurés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.