Amendement n° II-312
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
L’aide juridictionnelle prévue à ce PLF 2018 est de 395 934 152 €. Cet amendement vise à la faire passer à 415 000 000 €.
Cet amendement :
- flèche 19 065 848 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Aide juridictionnelle» (au sein de la mission « accès au droit et à la justice») ;
- et réduit de 19 065 848 € les crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale» (au sein de la mission « Conduite et pilotage de la politique de la justice»), au titre du gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).