Amendement n° II-1126
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« situées »
les mots :
« disposant d’un établissement ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, la notion d’« entreprises situées sur le territoire national » n’étant pas légalement définie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).