Amendement n° II-43 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 » ;
Objet
Il s’agit de déduire véritablement du calcul du PFIA concerné par le calcul du fonds de péréquation les incidences cumulées de la Contribution au Redressement des Finances Publiques, ainsi que le montant total du prélèvement au titre du FPIC de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).