Amendement n° I-1375

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :

« II. – L’article 51 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié :

« 1° Les I et II sont abrogés ;

« 2° Le III est complété par les mots : « , en vue d’une modification de ses modalités de répartition à compter du 1er janvier 2019. »

Le présent amendement a pour objet de rétablir la remise, par le Gouvernement, d'un rapport d'information au Parlement avant le 30 septembre de chaque année, ayant pour objet l'analyse de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements, tel qu'il est prévu dans le III de l'article 51 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Ce rapport est l'occasion de poursuivre les travaux de réflexion menés de concert avec le Parlement dans la perspective d’apporter les éclairages attendus sur ce qui constitue actuellement une préoccupation majeure des collectivités territoriales. Il devra permettre de déterminer de nouvelles modalités de répartition de la valeur ajoutée à compter de 2019.